I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 (Transmission électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-5Transmission électronique des requêtes en justice administrativeLes requérants peuvent envoyer leurs documents électroniquement sans copies, mais doivent suivre des règles strictes pour nommer et organiser les fichiers. et R. 611-8-5 (Règles pour l'envoi électronique des documents par le défendeur)Art. R.611-8-5Règles pour l'envoi électronique des documents par le défendeurL'article explique comment les défendeurs doivent envoyer leurs documents électroniquement dans une procédure administrative, en suivant des règles strictes pour éviter que leurs pièces ne soient rejetées. du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui dispensent les parties de transmettre un inventaire détaillé lorsqu'elles recourent à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du même code (Envoi électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-1Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCertaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internet, sauf pour les petites communes. et qui fixent les modalités de désignation du fichier dans cette hypothèse, entrent en vigueur le 1er juin 2021.