Le chapitre II du titre II du Livre V est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 » ;
2° A l'article R. 522-10-1, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 ».