Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R522-3, Art. R522-10-1

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Modification des références des articles sur les téléservices

Résumé. Le décret modifie les références des articles désignant les téléservices pour les notifications et demandes urgentes au tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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