Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R632-1

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Suppression des règles détaillées sur les interventions dans les procédures administratives

Résumé. Les règles détaillées sur la présentation des interventions dans une procédure administrative sont supprimées et remplacées par une règle générale sur la transmission électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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