Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles détaillées sur les interventions dans les procédures administratives
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R632-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance