Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles détaillées sur les interventions dans les procédures administratives
Résumé. Les règles détaillées sur la présentation des interventions dans une procédure administrative sont supprimées et remplacées par une règle générale sur la transmission électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R632-1 → Version 6
- Code de justice administrativeArt. R632-1