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Modification des références aux notifications électroniques dans le code de justice administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision des références législatives et extension de la portéeCode de justice administrativeArt. R712-2 : Notification de l'inscription d'une affaire au rôle
→ Version 3 : Modification de la référence d’article du téléserviceCode de justice administrativeArt. R751-4-1 : Notification électronique des décisions de justice
→ Version 4 : Modification du téléservice et retrait d’une garantie d’expédition
- Code de justice administrativeArt. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R776-20-1, Art. R779-2, Art. R779-3