Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R776-20-1, Art. R779-2, Art. R779-3

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Modification des références aux notifications électroniques dans le code de justice administrative

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de justice administrative pour préciser les conditions de réception des notifications électroniques et corrige les références aux articles régissant les téléservices.

A modifié les dispositions suivantes :

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