Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références aux notifications électroniques dans le code de justice administrative
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de justice administrative pour préciser les conditions de réception des notifications électroniques et corrige les références aux articles régissant les téléservices.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R711-2-1 → Version 4Code de justice administrativeArt. R712-2 → Version 3Code de justice administrativeArt. R751-4-1 → Version 4Code de justice administrativeArt. R776-18 → Version 4Code de justice administrativeArt. R776-20-1 → Version 2Code de justice administrativeArt. R779-2 → Version 4Code de justice administrativeArt. R779-3 → Version 4
- Code de justice administrativeArt. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R776-20-1, Art. R779-2, Art. R779-3