Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de justice administrative (partie règlementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Changement de référence pour le représentant unique d'une requête) à 10 (Modification de la référence d'un article relatif au téléservice) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour mettre à jour les références d'articles.

Le code de justice administrative (partie règlementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Changement de référence pour le représentant unique d'une requête) à 10 (Modification de la référence d'un article relatif au téléservice) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance