Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 (Envoi électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-1Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCertaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internet, sauf pour les petites communes. ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 (Envoi des requêtes administratives par voie électronique)Art. R.414-2Envoi des requêtes administratives par voie électroniqueLes particuliers et entreprises peuvent envoyer leurs demandes aux tribunaux administratifs par internet, mais seulement via un service en ligne spécifique..

La juridiction compétente ou la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.