Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transmission électronique des requêtes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de l'obligation de dépôt électroniqueCode de justice administrativeArt. R414-2 : Envoi des requêtes administratives par voie électronique
→ Version 4 : Suppression des règles sur la signature électronique et renforcement de l'obligation d'utiliser un téléserviceCode de justice administrativeArt. R414-3 : Caractéristiques techniques des transmissions électroniques de requêtes
→ Version 5 : Changement de focus vers les caractéristiques techniques
- Code de justice administrativeArt. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Art. R414-6, Art. R414-7
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-1-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11