Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Art. R414-6, Art. R414-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-1-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11

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Modification des règles de transmission électronique des requêtes

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de justice administrative pour simplifier les procédures électroniques de requêtes et mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R414-1-1 : Caractéristiques techniques de l'application de transmission électronique des requêtes
→ Version 2
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-1-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11

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