Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R412-2, Art. R412-2-1

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Modification des règles de gestion des documents en procédure administrative

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des documents confidentiels et des pièces jointes dans un procès administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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