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Modification des règles de gestion des documents en procédure administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’exigences précises sur la présentation de l’inventaireCode de justice administrativeArt. R412-2-1 : Gestion des documents confidentiels dans un procès administratif
→ Version 2 : Mise à jour des références d’articles relatifs aux applications informatiques
- Code de justice administrativeArt. R412-2, Art. R412-2-1