Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 411-5, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 ».
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JORF n°0248 du 11 octobre 2020
Article 2
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Au dernier alinéa de l'article R. 411-5, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 ».