Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R411-5

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Changement de référence pour le représentant unique d'une requête

Résumé. La référence pour désigner un représentant unique dans une requête passe de l'article R414-6 à R414-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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