Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Section 3 : L'expulsion

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Simplification des règles d'expulsion

Résumé. Les règles d'expulsion sont simplifiées et étendues à tous les lieux, avec des délais allongés pour retirer les biens.
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Extension du champ d'application des expulsions

Résumé. Les règles d'expulsion s'étendent à tous les lieux occupés, pas seulement aux habitations principales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de retrait des biens lors d'une expulsion

Résumé. Le délai pour retirer les biens lors d'une expulsion passe de un à deux mois, et les biens sans valeur marchande sont considérés abandonnés sauf documents personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de retrait des meubles après expulsion

Résumé. Le délai pour retirer les meubles après une expulsion passe de un à deux mois, et commence dès la remise du procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de contestation de la valeur des biens lors d'une expulsion

Résumé. La personne expulsée peut contester la valeur des biens dans un délai d'un mois et suspend le délai de deux mois pour l'abandon des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la vente forcée des biens après expulsion

Résumé. La vente forcée des biens après une expulsion est simplifiée en supprimant la vente aux enchères publiques et l'inventaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Automatisation de la déclaration d'abandon pour les biens sans valeur

Résumé. Les biens sans valeur marchande sont désormais automatiquement considérés comme abandonnés lors des expulsions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la vente aux enchères des biens abandonnés

Résumé. La vente aux enchères des meubles abandonnés après une expulsion est désormais strictement encadrée par deux alinéas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

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