Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Section 4 : La saisie conservatoire des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion électronique des documents dans la saisie conservatoire

Résumé. La section explique comment les huissiers et les tiers doivent gérer les documents électroniques dans le cadre d'une saisie conservatoire.
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Modification des obligations de l'huissier dans la saisie conservatoire

Résumé. L'article modifie la procédure de saisie conservatoire pour exiger que l'huissier reproduise les informations fournies par le tiers saisi lorsqu'il reçoit l'acte électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de communication électronique pour les tiers saisis

Résumé. Un tiers saisi doit maintenant fournir les informations et justificatifs par voie électronique si la saisie conservatoire est signifiée électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

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