A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-3 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-3
1 version
1 modifié
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
Section 4 : La saisie conservatoire des créances
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-4 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-4
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019
Section 4 : La saisie conservatoire des créances
Article 12
Article 13