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Le traitement des situations de surendettement

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JORF n°0226 du 28 septembre 2019

Section 4 : La saisie conservatoire des créances

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R523-3 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R523-4 > >

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