Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de l'huissier dans la saisie conservatoire
Résumé. L'article modifie la procédure de saisie conservatoire pour exiger que l'huissier reproduise les informations fournies par le tiers saisi lorsqu'il reçoit l'acte électroniquement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-3 : Dénonciation de la saisie conservatoire
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de reproduire les informations du tiers en cas de signification électronique
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de reproduire les informations du tiers en cas de signification électronique
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-3
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