Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Automatisation de la déclaration d'abandon pour les biens sans valeur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R433-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance