Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R433-6

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Automatisation de la déclaration d'abandon pour les biens sans valeur

Résumé. Les biens sans valeur marchande sont désormais automatiquement considérés comme abandonnés lors des expulsions.

A modifié les dispositions suivantes :

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