Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R433-2

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Modification du délai de retrait des meubles après expulsion

Résumé. Le délai pour retirer les meubles après une expulsion passe de un à deux mois, et commence dès la remise du procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

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