Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R433-5

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Simplification de la vente forcée des biens après expulsion

Résumé. La vente forcée des biens après une expulsion est simplifiée en supprimant la vente aux enchères publiques et l'inventaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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