Code des procédures civiles d'exécution

Article R433-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de retrait des meubles après expulsion

Résumé Après une expulsion, on a deux mois pour récupérer ses affaires, et ce délai ne peut pas être étendu.

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d’expulsion (durée doublée et clarification du point de départ)

Résumé des changements Le délai prévu par l’article L. 433‑1 passe d’un mois à deux mois, et le calcul commence désormais à partir de la remise du procès‑verbal plutôt que simplement sa signification.

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.