Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur le délai de réponse aux notifications électroniques
Résumé. La nouvelle version de l'article R211-4 précise que les renseignements suite à une notification électronique doivent être renvoyés par le même moyen dans un délai d'un jour ouvré.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-4 : Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution
→ Version 3 : Clarification des modalités électroniques et du délai
→ Version 3 : Clarification des modalités électroniques et du délai
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-4
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