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Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

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Section 2 : La saisie-attribution

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-4 → Version 3

1 version

1 modifié

1 cité

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Section 2 : La saisie-attribution

Article 4

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