Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Section 2 : La saisie-attribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour la saisie-attribution

Résumé. La saisie-attribution doit être traitée rapidement par voie électronique.
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Précision sur le délai de réponse aux notifications électroniques

Résumé. La nouvelle version de l'article R211-4 précise que les renseignements suite à une notification électronique doivent être renvoyés par le même moyen dans un délai d'un jour ouvré.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Section 2 : La saisie-attribution
Article 4