Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R433-1

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Modification des règles de retrait des biens lors d'une expulsion

Résumé. Le délai pour retirer les biens lors d'une expulsion passe de un à deux mois, et les biens sans valeur marchande sont considérés abandonnés sauf documents personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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