Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R451-4

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Restriction de la vente aux enchères des biens abandonnés

Résumé. La vente aux enchères des meubles abandonnés après une expulsion est désormais strictement encadrée par deux alinéas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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