A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnelCode des procédures civiles d'exécutionArt. R412-1 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R412-2 → Version 3
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2