Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ d'application des expulsions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du champ d’application des articles L. 412‑1 à L. 412‑6Code des procédures civiles d'exécutionArt. R412-2 : Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement
→ Version 3 : Extension du champ d’application des expulsions
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2