Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2

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Extension du champ d'application des expulsions

Résumé. Les règles d'expulsion s'étendent à tous les lieux occupés, pas seulement aux habitations principales.

A modifié les dispositions suivantes :

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