Code des procédures civiles d'exécution

Article R433-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la valeur marchande des biens lors d'une expulsion

Résumé Après une expulsion, une personne peut contester la valeur des biens saisis en un mois, ce qui arrête le délai pour que les biens soient considérés comme abandonnés.

La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.

L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure de contestation et suspension du délai d’abandon

Résumé des changements Le texte introduit une procédure permettant à la personne expulsée de contester la valeur marchande des biens retenus par l’huissier dans un délai d’un mois et suspend le délai de deux mois qui rendrait ces biens abandonnés.

La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.

L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

En vue de l'audience prévue pour le cas où tous les biens de la personne expulsée n'auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés, le juge est saisi par le dépôt d'une copie du procès-verbal d'expulsion.

Au cours de cette audience, l'huissier de justice peut être entendu.