Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R433-3

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Modification du délai de contestation de la valeur des biens lors d'une expulsion

Résumé. La personne expulsée peut contester la valeur des biens dans un délai d'un mois et suspend le délai de deux mois pour l'abandon des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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