Article 1
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JORF n°0212 du 12 septembre 2019
Décret n°2019-946 du 10 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 10 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 1 > >
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1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 2 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 8-1 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 9-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 11 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 12 > >
1 version
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 14-1 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 14-2 > >
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Article 11
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt