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Décret n°2019-946 du 10 septembre 2019

modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

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Modification des règles de classement des architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Ce décret modifie les règles de classement et d'avancement des architectes et urbanistes de l'État, notamment en ajustant leur classification, leur durée d'échelon et leurs conditions de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 10 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Modification d'un décret sur la fonction publique

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2004, notamment pour changer les références légales et ajuster les règles de classement des fonctionnaires promus.

Le décret du 2 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la classification des architectes et urbanistes de l'État) à 10 (Conservation de l'ancienneté pour les architectes et urbanistes généraux de l'État) du présent décret.

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Modification de la classification des architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Le décret modifie la classification des architectes et urbanistes de l'État dans la catégorie A de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 1 → Version 5
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 1
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Modification du nombre d'échelons dans le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef

Résumé. Le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef passe de sept à huit échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 2 → Version 3
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 2
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Engagement de servir pour les architectes et urbanistes élèves

Résumé. Les architectes et urbanistes élèves doivent servir cinq ans après leur titularisation, sous peine de rembourser leurs frais d'études.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 8-1
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 8-1
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Modification des règles de titularisation des architectes et urbanistes

Résumé. Les architectes et urbanistes élèves sont directement nommés au premier échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat, avec une bonification d'ancienneté pour ceux ayant préparé un doctorat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 9 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 9
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Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les architectes et urbanistes

Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État conservent leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils changent de grade.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 9-1
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 9-1
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Modification des conditions de bonification d'ancienneté pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État peuvent obtenir une bonification d'ancienneté lors de leur titularisation, basée sur leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 11 → Version 3
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 11
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Modification des durées d'échelon pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Le décret modifie la durée des échelons pour les architectes et urbanistes de l'État, notamment en supprimant les réductions d'ancienneté pour certains grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 12 → Version 3
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 12
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Réduction des années de service requises pour l'avancement

Résumé. Les architectes et urbanistes en chef peuvent accéder au grade supérieur avec six ans de services dans certains emplois, au lieu de huit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 14-1 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 14-1
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Conservation de l'ancienneté pour les architectes et urbanistes généraux de l'État

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'État conservent leur ancienneté dans la limite des services requis pour accéder à l'échelon supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 14-2 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 14-2

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Décret n°2019-946 du 10 septembre 2019
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