Décret n°2019-946 du 10 septembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Art. 14-2

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Conservation de l'ancienneté pour les architectes et urbanistes généraux de l'État

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'État conservent leur ancienneté dans la limite des services requis pour accéder à l'échelon supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 14-2 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 14-2

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