JORF n°0212 du 12 septembre 2019
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de la justice
- Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
- Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales
- Décision du 26 août 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
- Décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
- Ministère des armées
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
- Décret n° 2019-947 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
- Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
- Arrêté du 10 septembre 2019 fixant les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
- Décision du 9 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
- Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
- Arrêté du 9 septembre 2019 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de dénervation ciblée des poumons dNerva
- Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 5 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
- Arrêté du 9 septembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2020
- Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 modifié portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
- Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
- Arrêté du 10 septembre 2019 fixant le taux de l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire allouée aux personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
- Arrêté du 9 septembre 2019 fixant le nombre des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2020
- Arrêté du 10 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
- Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par telephone mobile
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
- Décision du 9 septembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Arrêté du 20 août 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 du concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale, en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret
- Arrêté du 26 août 2019 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône
- Arrêté du 26 août 2019 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône
- Ministère de la culture
- Arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
- Arrêté du 3 septembre 2019 portant transfert de propriété de biens en application des dispositions de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
- Arrêté du 3 septembre 2019 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 4 septembre 2019 portant application aux personnels de l'établissement public de l'Office national des forêts de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
- Décision du 6 septembre 2019 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
- Décision du 9 septembre 2019 modifiant la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Ministère de la justice
- Décret du 10 septembre 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
- Décret du 10 septembre 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 10 septembre 2019 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination des régisseurs d'avance (service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
- Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination (administration centrale)
- Ministère du travail
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 22 juillet 2019 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 5 septembre 2019 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 5 septembre 2019 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 9 septembre 2019 rapportant l'arrêté du 13 juin 2016 portant nomination (agents comptables)
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
- Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
- Collectivités territoriales
- Conventions collectives
- Ministère du travail
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937)
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion
- Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport fluvial de passagers
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Eure-et-Loir
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Commissions et organes de contrôle
- Organismes extraparlementaires
- Documents et publications
- Informations diverses
- Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Documents déposés
- Informations diverses
- Nominations et avis
- Avis administratifs
- Commissions mixtes paritaires
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère des sports
- Avis divers
- Commission d'enrichissement de la langue française
- Ministère des solidarités et de la santé
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Informations diverses
- Liste de cours indicatifs
- Annonces