Décret n°2019-946 du 10 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Art. 8-1

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Engagement de servir pour les architectes et urbanistes élèves

Résumé. Les architectes et urbanistes élèves doivent servir cinq ans après leur titularisation, sous peine de rembourser leurs frais d'études.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 8-1
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 8-1

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