Décret n°2019-946 du 10 septembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Art. 11

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Modification des conditions de bonification d'ancienneté pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État peuvent obtenir une bonification d'ancienneté lors de leur titularisation, basée sur leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 11 → Version 3
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 11

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