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Section I

Dispositions communes

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Article ANNEXE, art. 8

Définition et délai du pourvoi immédiat

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 7

Article ANNEXE, art. 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure du recours en matière gracieuse dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Résumé Tout le monde peut faire appel si ça le concerne, en suivant les règles de la cour d'appel, et la partie ou un notaire peut le faire.

Le recours est ouvert à tout intéressé.

Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’autorité du notaire pour former le recours

Résumé des changements Le texte élargit la possibilité pour un notaire de former le recours en supprimant la précision « d’instance », ouvrant ainsi cette faculté à toute juridiction saisie.

Le recours est ouvert à tout intéressé.

Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 1976

Le recours est ouvert à tout intéressé.

Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction d'instance.