Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 > > Art. 56 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-135 du 24 février 1984
Art. 56