A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-135 du 24 février 1984Art. 91-2 → Version 2
- Décret n° 84-135 du 24 février 1984Art. 91-2
Décret n°2019-541 du 29 mai 2019
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-135 du 24 février 1984
Art. 91-2