Créé le 22 mai 2019
Le présent décret ne s'applique pas aux engagements à servir souscrits au titre :
- des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
- d'un volontariat militaire.
Décret n°2019-470 du 20 mai 2019
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019