Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

Article 11

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Article 11

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Source : Légifrance