Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.
Le premier versement intervient :
1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;
2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Versement fractionné de la prime de lien au service

Résumé. La prime de lien au service peut être versée en plusieurs fois, avec le premier paiement après la période d'essai ou dès le premier mois de service.

Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.
Le premier versement intervient :
1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;
2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Source : Légifrance