Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

Article 10

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Article 10

Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exclusivité des primes pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent pas recevoir deux primes pour le même engagement.

Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.

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Source : Légifrance