Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

Article 10

Créé le 22 mai 2019

Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019