Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

Article 5

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Article 5

La prime de lien au service est exclusive du bénéfice de l'une des mesures d'incitation au départ du personnel militaire prévues aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Retraite anticipée pour les militaires) dans un délai de quatre ans après la fin de l'engagement à servir au titre duquel la prime de lien au service a été accordée.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exclusivité de la prime de lien au service

Résumé. La prime de lien au service ne peut pas être cumulée avec d'autres aides au départ pendant quatre ans après la fin du service.

La prime de lien au service est exclusive du bénéfice de l'une des mesures d'incitation au départ du personnel militaire prévues aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Retraite anticipée pour les militaires) dans un délai de quatre ans après la fin de l'engagement à servir au titre duquel la prime de lien au service a été accordée.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Source : Légifrance