Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

Article 2

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Article 2

Les montants de la prime de lien au service versés au titre du présent décret sont distincts selon la force armée, la formation rattachée, la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière.
Les montants versés à un même militaire ne peuvent excéder un plafond fixé pour la totalité des services sous contrat ou la totalité des services effectués en qualité de militaire de carrière. Ce plafond s'applique, le cas échéant, à plusieurs primes de lien au service consécutives au titre d'engagements à servir généraux ou spécifiques.
Ces plafonds sont fixés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er (Prime de lien au service pour les militaires) du présent décret.
Le militaire ne peut se voir attribuer plusieurs primes de lien au service concomitantes.
Le montant de la prime de lien au service attribué à un militaire au titre d'un engagement à servir général ou spécifique n'est pas modifiable au cours de la durée de cet engagement.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Règles d'attribution des primes de lien au service pour les militaires

Résumé. Les primes de lien au service pour les militaires dépendent de leur force armée, formation ou spécialité, avec un plafond global et des règles strictes sur leur attribution.

Les montants de la prime de lien au service versés au titre du présent décret sont distincts selon la force armée, la formation rattachée, la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière.
Les montants versés à un même militaire ne peuvent excéder un plafond fixé pour la totalité des services sous contrat ou la totalité des services effectués en qualité de militaire de carrière. Ce plafond s'applique, le cas échéant, à plusieurs primes de lien au service consécutives au titre d'engagements à servir généraux ou spécifiques.
Ces plafonds sont fixés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er (Prime de lien au service pour les militaires) du présent décret.
Le militaire ne peut se voir attribuer plusieurs primes de lien au service concomitantes.
Le montant de la prime de lien au service attribué à un militaire au titre d'un engagement à servir général ou spécifique n'est pas modifiable au cours de la durée de cet engagement.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

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