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Décret n°2019-353 du 24 avril 2019

instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Abrogé2 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 (Création d'un comité pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin) portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le « Livre bleu Outre-mer » remis au Président de la République le 28 juin 2018,

Décrète :

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer

Résumé. Un nouveau responsable est nommé pour gérer les risques naturels dans les territoires d'outre-mer.

Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer nommé par décret.

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Coordonation des politiques de prévention des risques majeurs outre-mer

Résumé. Un délégué est chargé de coordonner les actions pour prévenir les risques naturels spécifiques aux territoires d'outre-mer.

Sans préjudice des attributions exercées par les services compétents, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer anime et coordonne les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques majeurs spécifiques aux collectivités ultra-marines tels que listés dans le présent décret. Il s'assure en particulier de la bonne mise en œuvre des plans d'actions décidés par le Gouvernement en matière de prévention de certains risques spécifiques aux collectivités ultra-marines, dans le respect des compétences dévolues aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Il conduit ses actions en lien avec le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer, le directeur général du Trésor, le directeur général de la santé, la commissaire générale au développement durable et les représentants de l'Etat outre-mer.

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Rôle du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer

Résumé. Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer coordonne les actions pour prévenir et gérer les risques naturels dans les territoires ultramarins.

Sous l'égide du délégué interministériel aux risques majeurs et dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de la prévention des risques), le délégué interministériel anime et coordonne les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques en matière de risques naturels majeurs.
A cette fin, il coordonne et veille à l'avancement :

  • des actions des opérateurs de l'Etat pour l'acquisition de connaissances sur les aléas ;
  • des actions de renforcement des capacités d'alerte et d'information des populations ;
  • de la mise en place d'outils permettant d'accroître le taux de pénétration des assurances outre-mer, notamment au travers du respect des normes constructives ;
  • d'un diagnostic des outils à développer pour permettre un retour rapide à la normale après une crise, incluant le cas échéant des adaptations du droit du travail, du droit des marchés publics et du droit des déchets.

Il conduit :

  • des actions de pilotage et de dynamisation du Plan Séismes Antilles. Le délégué interministériel préside le comité de direction de ce plan, en lien avec les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ; il identifie et met en place les leviers d'accompagnement des collectivités locales ;
  • la mise en œuvre d'outils visant à accélérer la protection parasismique et paracyclonique des bâtiments, y compris les bâtiments de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que la résilience des réseaux.

Le délégué est à la disposition des autorités investies de la responsabilité de la préparation à la gestion des crises pour contribuer en tant que de besoin à leurs missions.

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Coordination interministérielle pour lutter contre les échouages de sargasses

Résumé. Un délégué interministériel coordonne la lutte contre les échouages de sargasses en France, avec des actions de prévention, de recherche et de coopération internationale.

Le délégué interministériel anime et coordonne la mise en œuvre du plan d'actions interministériel relatif à la prévention et à la lutte contre les sargasses, consistant en particulier en :

  • la mise en place d'un dispositif de suivi et de prévision des échouages ;
  • le renforcement des actions de recherche et d'innovation pour améliorer l'identification des causes à l'origine de l'échouage des sargasses, la connaissance des impacts sanitaires ainsi que le développement de techniques de ramassage et de valorisation des algues ;
  • le renforcement de la coopération régionale et internationale en matière de lutte contre cette pollution ;
  • la mobilisation des outils de soutien et d'accompagnement pour les citoyens et les entreprises.

Il contribue à l'amélioration de la réponse opérationnelle face aux échouages de sargasses, menée sous la responsabilité des représentants de l'Etat concernés.

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Aide aux collectivités d'outre-mer pour la gestion des risques naturels

Résumé. Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut aider les collectivités d'outre-mer à gérer les risques naturels.

Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en la matière. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Rapport annuel du délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer doit rendre compte chaque année de son travail aux ministres concernés.

Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Coordination des risques majeurs en outre-mer

Résumé. Un délégué interministériel coordonne les actions de différents services pour gérer les risques majeurs dans les territoires d'outre-mer.

Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le code de la sécurité intérieure et le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la réalisation des missions mentionnées aux articles précédents.

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Collaboration interministérielle pour la gestion des risques outre-mer

Résumé. Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut solliciter divers services de l'État pour l'aider dans ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut faire appel à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à la direction générale de la prévention des risques, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à la direction générale des outre-mer, à la direction générale du Trésor, à la direction générale de la santé, au commissariat général au développement durable ainsi que dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de prévention de risques majeurs. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.

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Remplacement du délégué interministériel par le ministre

Résumé. Le ministre chargé des outre-mer remplace le délégué interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Exécution d'un décret sur les risques majeurs outre-mer

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, notamment sur la gestion des risques majeurs dans les outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2019-353 du 24 avril 2019
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