Décret n°2019-353 du 24 avril 2019

Article 5

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Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en la matière. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.

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En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 1 juillet 2021