Décret n°2019-353 du 24 avril 2019

Article 5

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Article 5

Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en la matière. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.

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Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Aide aux collectivités d'outre-mer pour la gestion des risques naturels

Résumé. Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut aider les collectivités d'outre-mer à gérer les risques naturels.

Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en la matière. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance