Décret n°2019-353 du 24 avril 2019

Article 7

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Article 7

Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le code de la sécurité intérieure et le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la réalisation des missions mentionnées aux articles précédents.

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Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Coordination des risques majeurs en outre-mer

Résumé. Un délégué interministériel coordonne les actions de différents services pour gérer les risques majeurs dans les territoires d'outre-mer.

Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le code de la sécurité intérieure et le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la réalisation des missions mentionnées aux articles précédents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance