Décret n°2017-1335 du 12 septembre 2017

Article 4

Créé le 14 septembre 2017

Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents.
Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2019

Abrogé parDécret n°2019-353 du 24 avril 2019art. 9

En vigueur du jeudi 14 septembre 2017 au jeudi 25 avril 2019