Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du délégué interministériel par le ministre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délégué interministériel pour la reconstruction
- Décret n°2017-1335 du 12 septembre 2017Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1335 du 12 septembre 2017Art. 4