Décret n°2019-353 du 24 avril 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer doit rendre compte chaque année de son travail aux ministres concernés.

Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance