Décret n°2019-353 du 24 avril 2019

Article 6

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Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.

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En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 1 juillet 2021