Abrogé2 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-857 du 30 juin 2021 - art. 2
Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021
Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.