Article 6
Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.
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Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.
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