Décret n°2017-1335 du 12 septembre 2017

Article 3

Créé le 14 septembre 2017 · En vigueur depuis le 12 janvier 2025

Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au samedi 11 janvier 2025

Modifié parDécret n°2019-353 du 24 avril 2019art. 9

En vigueur du jeudi 14 septembre 2017 au jeudi 25 avril 2019