Décret n°2019-353 du 24 avril 2019

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 2 juillet 2021

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Exécution d'un décret sur les risques majeurs outre-mer

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, notamment sur la gestion des risques majeurs dans les outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance