Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D331-24, Art. D422-42 > >
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JORF n°0070 du 23 mars 2019
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D331-24, Art. D422-42