Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-9 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0070 du 23 mars 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D313-9