Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D331-23 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0070 du 23 mars 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D331-23