Décret n°2019-206 du 20 mars 2019

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles sur le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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