En vigueur depuis le 22 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible du décret
Résumé. Ce décret précise que ses règles peuvent être modifiées par un autre décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.