Décret n°2019-206 du 20 mars 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles peuvent être modifiées par un autre décret.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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