Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques", rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par un chef de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 22 mars 2019

Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques", rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par un chef de service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au jeudi 21 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-818 du 28 septembre 2018art. 1 : Modification des missions et de la structure du service de l'information stratégique

En résumé. Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques change de nom, perd son commissaire et gagne un chef de service, tout en supprimant les détails sur ses moyens financiers.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance