Abrogé par Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 février 2016 · En vigueur du 30 septembre 2018 au 21 mars 2019
Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques", rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par un chef de service.
Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2019
Abrogé parDécret n°2019-206 du 20 mars 2019art. 5
En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au jeudi 21 mars 2019
Modifié parDécret n°2018-818 du 28 septembre 2018art. 1
Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques",rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par un chefde ⏺ service ⏺.
En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 29 septembre 2018
Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques », rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Ce service dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels du service avec ceux de la direction générale des entreprises sont fixées par une convention conclue entre le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et le directeur général des entreprises.