Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 22 mars 2019

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2016 au jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance