Abrogé par Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 février 2016
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2019
Abrogé parDécret n°2019-206 du 20 mars 2019art. 5
En vigueur du lundi 1 février 2016 au jeudi 21 mars 2019
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.